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Conditions d'obtention :  Etre propriétaire du terrain objet de lotissement ou légalement mandaté à cet effet. Que la vocation du terrain soit conforme à l'affectation qui lui est faite au plan d'aménagement de la zone. Dépôt d'un dossier dûment constitué conformément à la réglementation en vigueur. Pièces à fournir : Une demande signée sur papier libre. Une note de présentation de l'opération de lotissement. Titre de propriété. Un plan de situation Un plan de titre foncier Un plan de lotissement Un plan de masse indicatif Un cahier de charges Un planning prévisionnel de réalisation et d'achèvement des travaux. Une attestation de chacun des services spécialisés (STEG-SONEDE) Les conditions et les modalités d'exécution des travaux. Une note ou étude relative à l'impact du projet de lotissement sur l'environnement. Un arrêté d'alignement lorsque le terrain est contigu au domaine public routier ou au domaine public maritime Délais de réponse : Une décision administrative est prise dans un délai ne dépassant pas 04 mois à partir de la date du dépôt d'un dossier complet.
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