Condition d'obtention  :

en cas de décès

Pièces à fournir :

Fournir le maximum d'informations sur le décédé et présenter si possible son extrait de naissance ou sa carte d'identité nationale.
Rapport des services de sûreté en cas de décès dans des circonstances douteuses.

Etapes de la prestation :

Le déclarant (1) doit :

Présenter une demande à l'officier d'état civil.
Fournir les renseignements requis : au cas où le décès a eu lieu dans un hôpital(2) : signer les 2 exemplaires du registre d'inscription de décès par déclarant.

Pour ceux qui sont décédés en dehors de territoire national, le déclarant doit effectuer les dites étapes auprès du consulat ou de l'ambassade ou la représentation diplomatique de Tunisie.

Observations:

  (1): Le déclarant est un parent du décédé ou toute personne ayant des informations exactes et complètes (le plus que possible).
  (2): Se contenter de la déclaration faite par l'hôpital afin d'éviter une double inscription du décès.

Délais d'obtention de la prestation :

Le délai de déclaration des décès est de 03 jours.
Au-delà du délai légal, l'inscription ne peut se faire que par une décision rendue par le tribunal de Première instance dans le ressort duquel le décès s'est produit.

Pour plus d'informations visitez le site des renseignements administratifs  à distance:

www.sicad.gov.tn

Comme vous pouvez visiter le portail de l'administration tunisienne: www.bawaba.gov.tn